Soutien notarial et homologation en Montégérie

Assistance juridique

Pour les cas d’inaptitudes, une personne doit préalablement identifier un individu responsable afin de lui offrir le soutien nécessaire par l’entremise d’un mandat. Une fois le mandataire désigné, il en est de son devoir de procéder à une demande d’homologation du mandat afin de prouver l’inaptitude du signataire du mandat. Plus qu’un simple enregistrement, l’homologation conférera un caractère officiel à un acte, le rendant exécutoire. Suite à l’obtention du jugement, le mandataire pourra alors occuper ses fonctions. Soyez sans crainte, Me Christine Robert, Notaire et Conseiller juridique vous accompagnera tout au long du processus.


Pour de l’information additionnelle, nous vous invitons à consulter le site de la Chambre des notaires.

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